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Mentions légales

- Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente

L'acquéreur qui passe commande accepte, sans réserve, toutes les conditions ci-dessous :

• Rèclamations : Les doléances quelles qu'en soient les raisons doivent être faites dans les cinq jours qui suivent la réception de la marchandise, par lettre recommandée avec A.R;
• Les délais de livraison : Sauf convention spéciale, ceux-ci ne sont qu'à titre indicatif et leur non observation ne peut modifier un laisser pour compte, rabais ou indemnité.
○ La livraison se fera toujours sous la responsabilité de l'acheteur;
○ Les cas fortuits ou de forces majeures dégagent le vendeur de toute responsabilité quant à la livraison des fournitures commandées;
○ En cas de carence de l'acheteur dans la prise en charge des marchandises commandées, il nous sera possible soit de poursuivre l'exécution du contrat en justice et de réclamer en raison de ces défaillances le règlement du prix de tout dommage et intérêt, soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuels versés pour nous dédommager;
• Réserves de propriété : Le transfert de propriété de nos produits est suspendu au paiement par l'acheteur de l'intégralité de leur prix ainsi que toutes sommes annexes à celui-ci. Ces matériaux demeureront sous la garde et la responsabilité de l'acquéreur.
○ La reprise s'opérera le cas échéant dans le cadre des dispositions de la loi du 12 mai 1980;
○ Bien que restant notre propriété jusqu'au paiement de leur prix, nos produits sont susceptibles d'être revendus en l'état ou après transformation ou utilisation par notre acheteur. En conséquence, nous sont d'ores et dèjà transférés les créances de notre acheteur nées d'une vente en l'état ou après transformation ou utilisation, d'une perte, d'un vol ou d'un dommage subis par nos produits.
• Clauses pénales : Le refus d'acceptation de nos traites comme le non respect des engagements rendent exigible la totalité du solde dû dont le règlement est portable sans mise en demeure préalable. Cette carence dans le règlement entraîne l'arrêt des fournitures. La résiliation des marchés et commandes en cours, nous libère de tous engagements et nous permet la reprise des marchandises non payées par suite de la résolution du marché acquisent vingt-quatre heures après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec A.R.
○ Toute créance impayée avec ses accessoires remise aux fins d'encaissement à notre service de recouvrement est majorée de 20% et à cette indemnité s'ajouteront naturellement les frais judiciaires et intérêts légaux majorés de cinq points.
○ Un désacord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement;
• Juridiction : De convention expresse, toutes contestations quelle s'en soit la cause, seront du ressort exclusif du tribunal de commerce du siège de notre établissement qui a compétence exclusive même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nos traites, même domiciliées n'opérant ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
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